CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTES MARKET PLACE MELOKO

Mise à jour le 10/08/2018


Préambule :

L’association MELOKO (ci-après « l'association MELOKO»), association loi 1901 immatriculé sous le numéro RNA déclarée sous le numéro W622005870 et le numéro SIREN XXXXXX, met à disposition sur son site www.meloko.fr (ci-après le « Site ») une Marketplace ou place de marché dénommée « MELOKO » (ci-après « MELOKO ») permettant à des vendeurs majeurs (ci-après "Acteur fournisseur"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Client"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des produits (ci-après les "Produits"). Grâce notamment au Site, l'association développe d’autre outils commerciaux comme un catalogue papier et s’occupe de le diffuser notamment au travers des réseaux des clients / bénéficiaires de ses partenaires. MELOKO s’occupe également de gérer la collecte des Produits et leurs livraisons jusqu’au Client notamment par l’intermédiaire de partenaires (ci-après les « Acteurs distributeur »).

Les prestations du site www.meloko.fr sont réalisées à travers le site « www.meloko.fr» qui est accessible pour les Clients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance ou de modifications du présent document.

Les présentes conditions sont accessibles depuis la rubrique « CGV/CGU » présente dans le bandeau en bas des pages du site.

MELOKO n’est en aucun cas revendeur des Produits et/ou Services proposés par les Acteurs Fournisseurs sur le Site. Les vendeurs (Acteurs fournisseurs) des produits vendus sur le Site sont clairement signalés sur les fiches produits par les mentions « Producteur : XXX Nom Acteur fournisseur XXX » et « Produit vendu par : XXX Nom Acteur fournisseur XXX ». Dans ce cadre, l'association MELOKO agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits et de Services proposées par des « Acteurs Fournisseurs » inscrits sur le Site.

Pour compléter l'offre des Acteurs Fournisseurs, l'association MELOKO vend également des produits en son nom. Pour ces produits uniquement, l'association MELOKO joue donc le rôle d'un Acteur fournisseur et le signale clairement sur les fiches produits par les mentions : " Producteur : MELOKO" et "Produit vendu par : MELOKO".
 

Article I : Objet et Champ d’Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de Produits et Services effectuée par un Client auprès d’un Acteur Fournisseur sur le Site. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. La passation de toute commande via MELOKO est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
 

Article II : Processus de commande

1. Création d'un compte client

Avant d'effectuer sa première commande, le client doit se créer un compte sur le site www.meloko.fr.
Afin de pouvoir valider ses futures commandes et de disposer des produits, il devra renseigner un certain nombre d'informations indispensables au bon déroulement de la transaction : civilité, nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et mot de passe. Sans ces informations signalées comme obligatoires dans le formulaire de profil client, le compte client ne pourra être validé.
Le client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de profil client sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le client a la possibilité de s'identifier à tout moment, jusqu'à la finalisation de la commande. Il lui sera demandé de saisir son adresse mail et son mot de passe.
Dans le cas d'une perte de mot de passe, via l'option "J'ai oublié mon mot de passe" dans l'onglet "Connexion" du site www.meloko.fr et le renseignement de son adresse mail, le client recevra un E-mail lui donnant la possibilité de réinitialiser son mot de passe.

En cas de modification(s) à apporter aux éléments constituant son compte, le client s'engage à effectuer les changements au sein de l'espace "Mes préférences" du site www.meloko.fr .
Le client reste responsable de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.


2. Préparation de la commande

Les Clients peuvent commander les Produits et les Services proposés sur le Site tant que les offres sont visibles et disponibles sur le Site. Avant de commencer la commande, le Client est invité à choisir son mode de livraison (voir Article III). En effet, le Site présente par défaut l'ensemble des produits présents sur la plateforme, le choix du mode de livraison permet au Client d'accéder uniquement aux produits effectivement disponibles dans son secteur pour le mode de livraison en question.

Les offres sont renseignées par les Acteurs fournisseurs, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du Produit ou Service proposé au dit descriptif.

Lors de la rédaction de leurs offres, les Acteurs fournisseurs doivent indiquer dans leurs descriptifs : la dénomination de vente, le prix, la quantité, la composition des produits, les allergènes présents dans le produit, les autres caractéristiques essentielles du produit ainsi que toutes les obligations réglementaires qui incombent à la vente du Produit en question (notamment en ce qui concerne la vente à distance). Ils indiqueront en sus la mention « Produit vendu par : XXX Nom Acteur fournisseur XXX ». sur chaque produit.

Les Acteurs fournisseurs s’engagent à ne vendre que des Produits et Services respectant la charte qualité ci-dessous :

http://www.meloko.fr/qui-sommes-nous-/l-origine-des-produits/

En résumé, le produit se doit de respecter à minima un de ces critères:

  • Critère 1 : Etre produits localement (< 200 km) dans une entreprise à taille humaine
  • Critère 2 : Etre produits dans la région Hauts de France
  • Critère 3 : Etre français
  • Critère 4 : Etre labélisés « Biologique »
  • Critère 5 : Etre labélisés « Equitable »
  • Critère 6 : Etre labélisés « Ecologique »

Les critères ci-dessus sont classés par ordre d’importance.

MELOKO se réserve le droit de supprimer des Produits ne respectant pas cette charte.

La responsabilité de MELOKO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le descriptif d’un Produit serait faux et / ou incomplet et / ou ne correspondrait pas fidèlement au Produit livré.

Le prix de chaque Produit et/ou Service est indiqué Toutes Taxes françaises comprises et hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du Produit et/ou du Service. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale par le Client, et sont librement fixés par l’Acteur fournisseur. Les prix de vente incluent les commissions dues.

En cas de variation importantes des prix unitaires entre le moment de la commande et celui de la réception des produits, l'Acteur fournisseur se réserve le droit de compenser les écarts par la modification des quantités livrées pour correspondre au montant total que le client aura réglé au moment de sa commande. 

Dans le cas d’une erreur manifeste de prix de la part de l’acteur fournisseur ou de l’association MELOKO, ces derniers ne s’engagent pas à délivrer le produit au prix indiqué lors de la commande. Toutefois, ils s’engagent cependant à trouver une solution pour le client, ou à lui rembourser l’intégralité de cet article en cas de non livraison.

En cas de doute sur un prix, il appartient au client de contacter l’Acteur fournisseur pour vérifier la conformité du prix lors de la validation de la commande.

Pour effectuer une commande, le client ajoute des produits à son "panier". Il peut à tout moment décider d'ajouter de nouveaux produits, de modifier la quantité souhaitée par produit déjà ajouté à son "panier" ou de supprimer certains produits avant la validation de la commande.

Une fois sa sélection terminée, le client clique sur "Passer la commande" et bascule sur un récapitulatif de l'ensemble de sa commande. Il lui est donné la possibilité de vérifier sa commande.
Il peut modifier la quantité souhaitée par produit déjà ajouté à son "panier" ou  supprimer certains produits en cliquant sur "Modifier mon panier".

3. Passation de la commande

En cliquant sur l’icône «Valider ma commande » lors du processus de commande, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales ainsi que des conditions générales de ventes du Vendeur.

A noter : L’Acteur fournisseur détermine seul le contenu de ses Conditions Générales de Ventes. La responsabilité de MELOKO ne saurait être engagée quant au contenu des Conditions Générales de Vente du Vendeur.

Toute vente qui n’aurait pas été passée par l’intermédiaire de MELOKO libère totalement MELOKO de ses obligations souscrites en vertu des présentes

4. Paiement

Le Client validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix du Produit et/ou du Service, en principal et accessoires.

A noter : La vente conclue entre le Client et l’Acteur fournisseur est soumise à la condition résolutoire que le Produit et / ou Service soit disponible. L’Acteur fournisseur est informé de la commande du Client par mail. L’Acteur fournisseur informe le Client d’une éventuelle indisponibilité dans les plus brefs. L’Acteur fournisseur a la possibilité de proposer au Client de substituer le produit manquant par un produit équivalent (Le coût de la commande préparée n'éxcédera jamais le coût de la commande initiale).

Les Clients effectuent leur paiement par carte bancaire au comptant. Pour cela, ils renseignent le nom du titulaire, le numéro de la carte bancaire, le cryptogramme ainsi que la date d'expiration.

Pour le transfert bancaire, toutes les informations seront effectuées en toute sécurité avec le partenaire bancaire de l’association MELOKO.

L'association MELOKO peut proposer un paiement par chèque à certains Client en faisant la demande explicite. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation.

Le paiement des commandes passées via www.meloko.fr est fait à MELOKO qui encaisse les fonds pour le compte du Vendeur et joue le rôle de Tiers de confiance.

Toute commande émanant d’un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration pourra être refusée.

5. Traitement de la commande

MELOKO confirme systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Client par courrier électronique. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles dans la rubrique «mes commandes » du Site.

MELOKO informe l’Acteur fournisseur qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits et/ou Services a été faite par un Client.

Si l’Acteur fournisseur n’indique aucune indisponibilité des Produits et/ou Services avant la livraison, le contrat de vente est définitivement conclu entre l’Acteur fournisseur et le Client. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, le Client sera remboursé sous forme d’avoir disponible sur son compte www.meloko.fr.

L’Acteur fournisseur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service dont il a seul la maîtrise.

 

Article III : Expédition et livraison

Le mode de livraison/réception des produits, le lieu, la date et éventuellement le créneau horaire de la commande sont choisis par le client lors de la commande. Selon le lieu de résidence du client, selon le lieu où il souhaite disposer de ces produits et selon sa commande, le client a le choix entre :

  • Soit la livraison à domicile de la commande. Dans ce cas, l’adresse de livraison sera par défaut l’adresse du compte Client
  • Soit le retrait de la commande dans un point relais ;

Les commandes sont préparées par les acteurs fournisseurs une fois la commande validée par MELOKO et transmise à ces derniers.

Une fois les commandes prêtes, elles sont collectées par MELOKO. Les commandes sont le cas échéant transmises à un acteur distributeur.

1. Remise au client

Une fois le choix du type de réception, de la date et du créneau horaire choisi par le client au début de sa commande, le client s’engage à être présent au moment et en lieu de la dite livraison. A défaut, la commande sera considérée comme perdue et ne sera ni remboursable ni indemnisable.

Dans le cas où le client ne serait pas présent lors du rendez-vous lors de la passation de sa commande prévu pour la réception de sa commande, et que le client ne répondrait pas aux appels de l’acteur distributeur ou aux appels de l’association MELOKO, ces derniers ne peuvent être tenus responsables de la non livraison ou du mauvais traitement des Produits de la commande.

Dans le cas de la livraison à domicile, un avis de passage sera déposé au domicile du Client.

Compte tenu de la nature périssable des Produits, ni MELOKO, ni l’acteur distributeur ne sont pas responsables des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les produits un report de livraison du fait du Client ou le choix du client de faire réceptionner sa commande par un tiers.

Lors de la remise au client et / ou au tiers, un justificatif d’identité de la personne physique pourra être demandée.

A la remise de la commande, le client prendra soin de contrôler sa commande afin de constater tout éventuel manquement lors de la livraison des produits. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires par écrit et sans délai à la personne qui lui remet la commande (Acteur distributeur ou l'association MELOKO) au moment de la livraison. Le client validera sa contestation en adressant un mail à MELOKO et aux acteurs fournisseurs responsables. Aucune réclamation à posteriori ne sera possible.

 

Le transfert des risques et des responsabilités au client intervient au moment de la livraison. Le client devient alors responsable, et propriétaire, des produits et des risques liés à leur bonne conservation.
 

2. Livraison à domicile par un tiers partenaire

Pour la livraison à domicile effectuée par les livreurs d'un tiers partenaire, les conditions relatives à la passation et le paiement de la commande de ce service auprès du tiers partenaire sont identiques aux conditions relatives à la passation et au paiement de la commande d’un Produit auprès d’un Acteur fournisseur présenté dans les articles ci-dessus. 

2. Livraison à domicile par un Méloko

Méloko effectue en direct certaines livraisons, les conditions relatives à la passation et le paiement de la commande de ce service auprès du tiers partenaire sont identiques aux conditions relatives à la passation et au paiement de la commande d’un Produit auprès d’un Acteur fournisseur présenté dans les articles ci-dessus. En outre, il est à noter qu'en cas d'absence lors de la livraison, Méloko se réserve le droit de facturer une seconde livraison éventuellement à un autre tarif que la livraison initiale. 

3. Point relais

Le jour du retrait de la commande et à partir de l’heure indiquée, le client peut se présenter au point de retrait. La commande du client sera disponible toute la journée pendant les heures d’ouvertures normales du point relais.

  
4. Retrait ponctuel

MELOKO ou un acteur distributeur peut effectuer des points de retraits ponctuels. En choisissant ce mode d’obtention des produits, le client aura choisi lors de la commande un lieu, un jour mais également un créneau horaire.
Le jour du retrait de la commande et pendant le créneau horaire indiqué, le client se présente au point de retrait. La commande du client sera disponible uniquement pendant le créneau horaire indiqué.
Dans le cas où le client ne viendrait pas retirer sa commande au point de retrait durant le créneau horaire choisi, MELOKO invite le client à prendre contact avec la personne gérant le point de retrait ponctuel afin d'envisager un potentiel retrait de cette commande hors horaire de retrait sélectionné et hors lieu du point de retrait ponctuel.
Le client et la personne gérant le point de retrait ponctuel s’efforceront de trouver une solution à l’amiable gratuite et sans délai.  

 

Article IV : Spécificité de certains produits

1.  Produits alcoolisés
L’Acteur fournisseur et l’association MELOKO, conformément à la loi en vigueur sur la consommation d’alcool de mineurs, ne vendent pas d’alcool aux clients âgés de moins de 18 ans. Un justificatif d’identité avec date de naissance peut être demandé lors de la livraison si le panier contient des produits alcoolisés. Par ailleurs, tout excès lié à la consommation non modéré de ce type de produit n’engage en rien ni la responsabilité de MELOKO ni des Acteurs fournisseurs.

2. Spécificités des produits artisanaux vendus à l’unité
Les produits vendus par des artisans qui sont produits à la main ne peuvent raisonnablement pas disposer d’une masse fixe. Le poids indiqué peut comporter une marge d’erreur de 10 %.

3. Spécificités des produits vendus à la coupe ou au poids
Les produits vendus au poids, à la coupe et qui sont préparés en fonction des commandes uniquement ne peuvent raisonnablement pas disposer d’un prix et d’un poids précis au moment de la vente. L’Acteur fournisseur fournit le prix au kilo (au litre) et un poids maximal de l’unité. Le Client pourra alors commander le nombre d’unité qu’il désire.
Si le poids de la commande ne correspond pas au poids de la préparation, 4 possibilités sont envisagées :

  • Si cela est en la faveur du client, l’acteur fournisseur peut faire un geste commercial en le spécifiant au client
  • Si cela est en la défaveur du client, l’Acteur fournisseur modifie le poids de la commande et l’indique sur le récapitulatif papier donné à Méloko. Le client profitera d’un avoir sur son compte www.meloko.fr pour sa prochaine commande.
  • Dans les 2 cas, L’Acteur fournisseur se réserve le droit de compenser la différence avec un autre produit de la commande. Cette compensation sera indiquée par écrit au Client et sera marginale. La comparaison sera faite sur le prix final des produits.
  • Dans les 2 cas, l’Acteur fournisseur peut également contacter le client pour lui proposer un autre produit.

En tout état de cause, le prix de la commande préparé ne sera jamais supérieur au prix de la commande. 
Pour les éventuels remboursements / comparaisons, il est rappelé que la masse de l’unité / de la pièce est donnée à titre indicatif. La comparaison entre la masse vendue et la masse réelle se fera sur le total du produit de la commande (Par exemple, si la plateforme propose des tranches de jambons de 100g et que le Client en commande 5, l’association « MELOKO » vérifiera que le Client a 5 tranches d’une masse totale de 500g).

4. Allergies et contre-indications médicales
MELOKO et l’Acteur fournisseur ne peuvent être tenus responsables d’une consommation de produits pouvant être allergènes pour le client. Nous recommandons vivement à tout client ayant des allergies de se renseigner au préalable sur les produits de sa commande, en contactant directement l’Acteur fournisseur.

5. Consignation de certains contenants 
Les Acteurs fournisseurs peuvent vendre certains produits dans des contenants consignés. Si l'association MELOKO accepte de participer à la gestion de ces consignes, elles sont sous l’unique responsabilité de l’Acteur fournisseur.
Les produits avec emballages consignés sont clairement identifiés sur les supports de vente. Les consignes sont par exemple certaines bouteilles en verre, des emballages pour les produits en vrac...
Ces contenants sont consignés suivant le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le prix indiqué sur le Site comprend le prix de la consigne plus le prix du produit.
Seuls les contenants consignés remis au client dans le cadre des commandes sur le Site et intervenues au cours des douze derniers mois peuvent être ramenés par le Client, repris par l’acteur délivrant la commande et rendu à l’Acteur fournisseur. Ces contenants ne peuvent être remboursés ou échangés qu'auprès de ce dernier.
Lors de la préparation de la commande l’Acteur fournisseur devra indiquer sur une étiquette sur chaque contenant consigné l’identification du client. Au moment de rendre le contenant consigné, le Client s’assure que l’étiquette indiquant l’identification du Client est encore sur chaque contenant. Dans le cas contraire, la consigne ne sera pas remboursée.
MELOKO accorde au client un remboursement sous forme d’avoir équivalent au nombre et au type de contenants consignés ramenés dans la mesure où ces contenants sont fonctionnels. Cet avoir est déduit automatiquement sur la prochaine commande « MELOKO » du client.

Article V : Droit de rétractation

  Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de le Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

S’agissant des autres produits et conformément aux dispositions des articles de Loi 121-20 et suivants le Code de la consommation, la mise en œuvre du droit de rétractation du client a pour conséquence d’obliger le consommateur à renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard, et au plus sous 14 jours à compter de la réception du bien, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même.

Le client devra informer par mail ou par courrier MELOKO et l’Acteur fournisseur de sa décision. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il devra retourner le ou les produits concernés en joignant, la facture d’achat par le moyen de son choix et à ses frais, à l’adresse de l’Acteur fournisseur. Ce dernier informera MELOKO de la réception de son bien sans délai.

Pour faire l'objet d'un remboursement, les produits ne doivent ni être endommagés, ni abîmés, ni salis et retrouvés dans l’emballage d’origine et complet.

En cas d'exercice de son droit de rétractation, un avoir au Client sera fait par l’Acteur fournisseur par l’intermédiaire de MELOKO.

Dans ce cas précis, un avoir pourra être transformé en remboursement sur demande explicite du client auprès de l’Acteur fournisseur.

En cas d'utilisation abusive du droit de rétractation par le client, MELOKO se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

Article VI : Garanties

  Les garanties applicables aux Produits ou Services vendus par les Acteurs fournisseurs via le Site sont sous l’entière responsabilité de l’Acteur fournisseur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité des produits au contrat ou de l’existence de possibles vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés au Client par l’Acteur fournisseur par l’intermédiaire de MELOKO.

Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits/Services proposés via le Site, le Client a en outre la possibilité - avant de passer commande – de poser une question à l’Acteur fournisseur ou à l’Acteur distributeur par e-mail ou par téléphone. Les coordonnées de ces derniers sont indiqués dans la rubriques « Fournisseurs » du Site, au bas de la page qui leur est dédié.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier ou par mail directement à l’Acteur fournisseur, copie à MELOKO: contact@meloko.fr – 207 rue Delalleau 62350 Robecq.

Les Produits doivent être retournés directement à l’Acteur fournisseur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

 

Article VII : Rôle de MELOKO

MELOKO intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Acteurs fournisseurs et des Clients, et n’est pas revendeur des Produits et Services proposés par les Acteurs fournisseurs (clairement identifiés sur le Site comme précisé en préambule).

A ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de MELOKO ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acteurs fournisseurs (notamment prix, descriptifs des Produits et Services, visuels de Produits ….) ou les Clients , sauf si MELOKO ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

En outre, la vente de Produits et Services via www.meloko.fr n’intervenant qu’entre l’Acteur fournisseur et le Client, la responsabilité de MELOKO ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle MELOKO est étrangère.

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par le client à l’Acteur fournisseur, via son Espace Client, dans la rubrique « nous contacter », en indiquant l’option « une livraison passée » et en indiquant la date de la livraison. L’Acteur fournisseur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits et/ou Services qu’il vend sur le Site. MELOKO se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où l’Acteur fournisseur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par le Client sous 30 jours ouvrés.

Article VIII : Données personnelles

MELOKO et plus précisément Félix Degrave est le responsable du traitement des données personnelles des Clients sur le Site.

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site Internet www.le Site.fr a fait l'objet d'une déclaration (Déclaration Numéro 2163414) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations communiquées par les Clients dans le cadre de leur commande via www.meloko.fr sont destinées à MELOKO et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à MELOKO. Parmi ces informations, les informations nécessaires au traitement des commandes seront également communiquées aux Acteurs fournisseurs et aux Acteurs distributeurs idoines.

Les informations communiquées par les Clients dans le cadre de leur commande via www.meloko.fr pourront être communiquées à des prestataires de l’association aux fins de gestion marketing et de la relation client.

Les données qui concernent les Clients pourront également être communiquées à des partenaires de MELOKO à des fins de prospection non électronique, notamment postale ou téléphonique.

Tout Client peut s’opposer à cette communication par mail ou par courrier adressé à : Felix Degrave (contact@meloko.fr / 207 rue Delalleau 62350 Robecq).

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à Felix Degrave (contact@meloko.fr / 207 rue Delalleau 62350 Robecq).

 

Article IX :  Force Majeure

Ni MELOKO ni l’Acteur fournisseur ne saurait être tenue responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales de vente lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

Article X : Nullité

Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

Article XI : Service clients

Pour toute question ou information concernant le Site, le Client pourra contacter MELOKO par e-mail : contact@meloko.fr

Pour toute question ou information concernant les Produits / les Services, le client pourra contacter directement l’Acteur fournisseur ou l’Acteur distributeur par e-mail ou par téléphone. Les coordonnées de ces derniers sont indiqués dans la rubriques « Partenaires » du Site, au bas de la page qui leur est dédié.

 

Article XII : Modifications

MELOKO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. MELOKO veillera à en informer les utilisateurs du site par tout moyen utile.

Article XIII : Intitule des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité́ de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté́ d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé́ non écrit.
Il est expressément convenu entre les Parties que la langue régissant les Conditions Générales de vente est le français. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de vente et les mêmes Conditions Générales de vente traduites, les présentes Conditions Générales de vente primeront sur celles traduites en langue étrangère. 

Article XIV : Droit applicable et règlement de différents

En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. En l'absence de cette solution, le litige sera exclusivement soumis à l'arbitrage du tribunal de commerce de Béthune.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.
 

Article XV : Lexique

LE SITE :

« Le Site » désigne le site Internet accessible notamment depuis l’adresse URL : http://www.meloko.fr et/ou toute URL venant s’y substituer.

COMPTE :

Désigne le compte individuel d’un Utilisateur, créé sur le Site grâce à un Mot de Passe et un Identifiant pour bénéficier des Services.

IDENTIFIANT :

Désigne l’Adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.

LE CLIENT

Toute personne physique, non commerçante, âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter un acte de vente. Par ailleurs, toute personne achetant des produits ou des services au travers les différents outils de MELOKO auprès d’Acteur fournisseur et d’Acteur distributeur.

L’ACTEUR FOURNISSEUR

Les producteurs, artisans, commerces de proximités... référencés sur le site www.meloko.fr et intégré dans un réseau pour vendre leurs produits à des Clients par l’intermédiaire des outils MELOKO. Ces derniers gèrent en direct ses ventes et ses stocks.

L’ACTEUR DISTRIBUTEUR

Organisme (association, entreprise…) intégré dans un réseau pour y fournir ou y vendre ses services. Ce dernier a pour fonction gérer les commandes et de les remettre au Client. Il est appelé au besoin Acteur distributeur livreur ou Acteur distributeur Point retrait

PRODUITS

Tout objet, bien, aliments… proposé à la vente sur le Site par les Acteurs fournisseurs.

COMMANDE

Demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès de MELOKO et le cas échéant auprès de l’Acteur fournisseur / Acteur distributeur.

PANIER

Récapitulatif provisoire de la commande de produits avant validation de la dite commande.

LIVRAISON

Expédition de la commande au Client