Condition Générale d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation globale

 

Mise à jour le 06/05/2019

 

L’association «Méloko» met en place, sur www.meloko.fr (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des vendeurs majeurs (ci-après "Acteur fournisseur"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Client"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des produits (ci-après les "Produits"). Grâce notamment au Site, L’association «Méloko» développe d’autre outils commerciaux comme un catalogue papier et s’occupe de le diffuser notamment au travers les réseaux des clients / bénéficiaires de ses partenaires. L’association «Méloko» s’occupe également de gérer la collecte des Produits et leurs livraisons jusqu’au Client notamment par l’intermédiaire de partenaires (ci-après les « Acteurs distributeur »).

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au Site et ses conditions d’utilisation que l’Acteur fournisseur et le Client (ci-après l’Utilisateur) reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site.

 

Elles sont accessibles sur le Site https://www.meloko.fr via la rubrique « CGV/CGU », elles sont proposées par l’association Méloko.

 

Ces Conditions Générales d’Utilisation globales ont pour objet de définir les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation du Site, ainsi que des services qui y sont proposés.

 

En contractant un contrat de vente sur la Place de Marché du Site www.meloko.fr,

  • le Client et l’Acteur fournisseur acceptent les présentes conditions générales d’utilisation
  • le Client et l’Acteur fournisseur acceptent les conditions générales Conditions générales de Vente pour l'activité Méloko en tant que place de marché virtuelle / Market Place
  • le Client et l’Acteur fournisseur acceptent les Conditions générales de Vente type des produits
  • Ces documents sont accessibles depuis la rubrique « CGU / CGV » du site www.meloko.fr.

 

L’Editeur du Site est seul autorisé à définir les conditions de mise à disposition du public, d’utilisation et de consultation de toute information qu’il intègre et fixe dans les bases de données mises en œuvre par le système de traitement automatisé assurant l’édition du service en ligne.

 

L’association «Méloko» et tout Utilisateur du site s’engagement à respecter la vision de « MELOKO » ainsi que l’ensemble des valeurs de L’association présentées dans ces pages :

http://www.meloko.fr/qui-sommes-nous-/nos-valeurs/

http://www.meloko.fr/qui-sommes-nous-/notre-mission/

  1. DEFINITIONS :

 

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

 

L’UTILISATEUR :

 

Toute personne ayant accès au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un utilisateur du Site (l’ « Utilisateur »).

En utilisant ce Site, l’Utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des conditions d’utilisation. En conséquence, l’accès et l’utilisation du présent Site emportent de plein droit l’application des présentes.

L’Utilisation ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information dès lors qu’il ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation.

Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Editeur par la voie postale uniquement sous la forme d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse visée suivante : 207 rue Delalleai 62350 Robecq.

 

L’Utilisation est soit un Client soit un Acteur fournisseur.

 

LE CLIENT

Toute personne physique ou morale, commerçante ou non, âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter un acte de vente. Par ailleurs, toute personne achetant des produits ou des services au travers des différents outils de L’association « MELOKO ».

 

L’ACTEUR FOURNISSEUR

Les producteurs, artisans, commerces de proximités... référencés sur le site www.meloko.fr et intégré dans un réseau pour y fournir ses produits. Ce dernier gère en direct ses ventes et ses stocks.

 

L’ACTEUR DISTRIBUTEUR

Organisme (association, entreprise…) intégré dans un réseau pour y fournir ses services. Ce dernier a pour fonction réceptionner les commandes et de les remettre au Client. Il est appelé au besoin Acteur distributeur livreur ou Acteur distributeur Point retrait

 

LE SITE :

 

« Le Site » désigne le site Internet accessible notamment depuis l’adresse URL : http://www.meloko.fr et/ou toute URL venant s’y substituer.

 

L’EDITEUR :

 

ADRESSE DE COURRIER ELECTRONIQUE (EMAIL) :

 

Désigne l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la phase d’Inscription au compte client et sur laquelle lui sera transmis le courrier électronique de confirmation de l’Inscription. Cette Adresse servira d’Identifiant et également pour toute notification de l’Utilisateur (alerte, avis de réception, information, etc.).

 

COMPTE :

 

Désigne le compte individuel d’un Utilisateur, créé sur le Site grâce à un Mot de Passe et un Identifiant pour bénéficier des Services.

 

IDENTIFIANT :

 

Désigne l’Adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.

 

IDENTIFICATION :

 

Désigne la procédure selon laquelle l’Utilisateur s’identifie pour accéder à son Compte.

 

INSCRIPTION :

 

Désigne la procédure qui permet à toute personne physique de saisir ses coordonnées personnelles et de créer un Compte.

 

MOT DE PASSE :

 

Désigne une suite de caractères renseignée par l’Utilisateur, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son Compte et qui, associé à l’Identifiant, lui permet d’accéder à son Compte.

 

SERVICES :

 

Désigne l’ensemble des services dans leur version actuelle et future accessibles via le Site.

 

En date du présent document, les Services sont les suivants :

 

Le Service apporté au Client est la possibilité d’acheter des produits chez plusieurs Acteur fournisseur en réalisant une seule Commande sur un seul Site et en obtenant l’ensemble de sa Commande à un seul endroit. Ce Service est contractualisé dans les Conditions Générales de Ventes accessible depuis la rubrique CGU / CGV du Site.

 

Le Service apporté à l’Acteur fournisseur est la possibilité de vendre ses produits sur le Site et de profiter d’une logistique commune. Ces derniers gèrent en direct leurs ventes via un compte Utilisateur.

 

  1. ACCEPTATION DES CGU ET MODIFICATION DES CGU

 

a. Acceptation des CGU

 

L’Utilisateur doit accepter expressément les présentes CGU lors de la création de son Compte.

Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des dispositions de ces CGU, il doit s’abstenir d’utiliser le Site et les Services.

 

En cas de vente, le Client, l’association Méloko et l’Acteur fournisseur acceptent Conditions générales de Vente pour l'activité Méloko en tant que place de marché virtuelle / Market Place

 

En cas de vente, le Client et l’Acteur fournisseur acceptent à minima les Conditions générales de Vente type des produits. Les conditions générales de vente de l’acteur fournisseur prélaveront si elles sont présentent sur le site.

 

Ces documents sont accessibles depuis la rubrique « CGV / CGU » du Site.

 

Dans un but d’assistance, L’association MELOKO pourra être amenée à créer un compte Utilisateur pour un Client ou un Acteur fournisseur.

 

b. Modification des CGU

 

Méloko se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales d’Utilisation du fait notamment de la nature évolutive des Services qui peuvent faire l’objet de suppression ou de modifications quant à leurs caractéristiques ou encore donner lieu à l’apparition de nouveaux Services.

 

  1. INSCRIPTION AU COMPTE MELOKO

 

L’utilisation des Services nécessite la création préalable d’un Compte par l’Utilisateur.

 

a. Informations à fournir

 

i. Informations sur le formulaire d’inscription

 

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit finir à L’association Méloko certaines informations en renseignant un formulaire mis à sa disposition sur le Site et/ou par tout autre moyen que L’association Méloko pourrait, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, mettre en place.

 

Dans l’hypothèse où ledit formulaire serait pré-rempli, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des informations personnelles le concernant et à les valider ou le cas échéant à apporter les modifications et corrections utiles.

 

L’Utilisateur garantit dans le cadre de la phase d’Inscription que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour, que ce soit pendant la phase d’Inscription ou une fois celle-ci validée. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses données selon les modalités décrites ci-dessous à l’article 3.1.2 des CGU et à l’article 11 des CGU (prospection commerciale).

 

Si ces informations devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, Méloko se réserve le droit de refuser l’Inscription et/ou d’interrompre la fourniture des Services nécessitant un Compte Client Méloko conformément aux stipulations de l’article 9 « Résiliation - Manquement - Suspension » des CGU.

 

La première étape de l’Inscription est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

 

  • l’Utilisateur doit jouir de sa pleine capacité́ juridique. Dès lors, les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité́ et le contrôle de leur représentant légal ;
  • l’Utilisateur doit indiquer les informations obligatoires nécessaires à son inscription : civilité́, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, Ville, Pays, Adresse de courrier électronique, Mot de passe.

 

Par la suite des données complémentaires pourront être demandées.
En cas de perte/oubli du Mot de passe, l’Utilisateur devra saisir son Adresse de courrier électronique dans le champ prévu à cet effet. Un email lui sera alors envoyé́ à l’Adresse de courrier électronique indiquée pour créer son nouveau Mot de passe.

 

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations personnelles.
En tout état de cause, quelles que soient les modalités d'Inscription de l’Utilisateur, les informations le concernant seront traitées conformément aux dispositions rappelées dans la rubrique « mentions légales » accessible directement sur le Site.

 

ii. Modification des informations et changement de Mot de passe

 

L’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier les informations le concernant contenues dans son Compte. En cas de changement de l’Adresse de courrier électronique, l’Identifiant et l’adresse de contact seront modifies.
 

Sans préjudice des dispositions de l’article 10 des CGU (Publicité́), l’Utilisateur peut à partir de son Compte, modifier, gérer les informations et offres commerciales qu’il souhaite recevoir en s’inscrivant ou désinscrivant pour recevoir cette information ou offre commerciale. L’Utilisateur pourra également effectuer cette modification à partir des messages de prospection reçus.

 

b. Activation

 

Au terme de la procédure d’Inscription et à compter de la création de son Inscription, le compte Utilisateur est alors activé.

 

A compter de la Date d’Effet de l’Inscription, l’Utilisateur bénéficie d’un Compte.

Le Client peut utiliser les services proposés.

 

Il est à noter que l’activation du compte acteur fournisseur se fera suite à un rendez-vous entre le dit acteur fournisseur et L’association MELOKO. Cette action permettra à l’acteur fournisseur d’accéder aux fonctions relatives à la vente de produits.

 

Au terme de la procédure d’Inscription, l’Utilisateur dispose d’un Identifiant et d’un Mot de passe personnel lui permettant de s’identifier pour accéder à son Compte. La connexion au Compte Méloko permet d’accéder à tous les services liés à ce Compte.
 

L’Utilisateur reconnait expressément que la responsabilité́ de Méloko ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant de déclarations mensongères concernant son identité́.

 

Après s’être inscrits, les Utilisateurs peuvent créer un profil sur lequel est sauvegardé l’ensemble des données les concernant et qui leur permet de :

  • retrouver leurs anciennes commandes ;
  • suivre leurs commandes ;
  • sauvegarder leurs produits préférés ;

 

  1. ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

 

Hors les cas de force majeure visés à l’article 7 des CGU (Responsabilité́), Méloko s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité́ et l’accessibilité́ aux Site et Services, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours.

 

Néanmoins, compte tenu de la nature évolutive du Site et des Services, L’association Méloko se réserve la faculté́ de suspendre l’accès à l’un ou plusieurs des Services lorsqu’elle estime qu’un évènement, susceptible d’en affecter le fonctionnement, l’intégrité́ ou la maintenance, le nécessite, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Le cas échéant, dès qu’elle aura connaissance des dates d’intervention programmées, L’association Méloko s’engage à prévenir les Utilisateurs dans les meilleurs délais, sur la page d’accueil du Service concerné ou par tout autre procédé́ à sa convenance et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réduire la période d’indisponibilité́ durant la journée.

 

Il appartient à tout Utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et service de communications électroniques, pour accéder au Site et aux Services. Tous les couts et frais d’équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et des Services sont et restent à la charge de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et/ou des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le Site et/ou les Services et, plus largement, le Système d’information de Méloko et/ou de ses cocontractants.

Tout Utilisateur reconnait être informé des limites de l'internet, de ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, et de ses risques tels que notamment des risques d’interruption, des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, des risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.

 

 

  1. UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

 

Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur doit s’identifier en utilisant son Identifiant et son Mot de passe. Ces éléments d’Identification sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s'engage :

  • à les conserver secrets ;
  • à ne pas les communiquer à quel que tiers que ce soit et quel qu’en soit le moyen ;
  • et notamment à ne pas permettre l’accès à des tiers aux Compte et Service en utilisant les éléments d’Identification de l’Utilisateur ;
  • à assumer intégralement les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des Conditions Générales d’Utilisation sauf faute démontrée d’un tiers ;
  • à informer sans délai L’association Méloko de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ceux-ci.

 

L’Utilisateur reconnait que toute utilisation du Compte ou des Services est effectuée sous sa responsabilité́. L’Utilisateur reconnait par ailleurs que ses éléments d’Identification ont vocation à être personnels et ne peuvent être communiqués sauf à engager sa responsabilité́ personnelle.
En conséquence, l’Utilisateur reconnait que les actions effectuées sur son Compte ou sur un Service utilisé avec son Compte lui seront imputées, en l’absence de toute demande de révocation de l’un quelconque de ses éléments d’Identification compromis.

 

Méloko se réserve la faculté́ de suspendre discrétionnairement et sans délai l’accès de l’Utilisateur à son Compte en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission de l’un des éléments d’Identification, en cas de fraude avérée ou de suspicion de fraude, ou en cas de tentative d’atteinte ou accès frauduleux aux Services. Dans ces hypothèses, L’association Méloko pourra effectuer toute action qu’elle juge utile à la défense de ses intérêts et/ou de ceux de l’Utilisateur en question.

 

L’association Méloko recommande à chaque Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité́ informatique (utilisation d’un anti-virus, d’un firewall, etc.) et de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation des Services.

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site et des différents supports de L’association « MELOKO », des fournisseurs et des acteurs fournisseurs : marques, contenus, illustrations et images... sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques et droit à l'image.

 

Méloko et ses partenaires (Acteur fournisseurs…) sont et resteront propriétaires de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine figurant sur le Site et/ou les Services.
La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à Méloko ou à un de ses partenaires est strictement interdite sans son accord écrit du propriétaire au préalable.

 

MELOKO est une marque déposée à L'INPI, N° National 18 4 492 535

 

 

  1. RESPONSABILITE

 

a. Responsabilité de Méloko

 

Méloko ne garantit pas l’aptitude du Site et/ou des Services à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l'Utilisateur.

 

Méloko ne pourra être tenue responsable :

  • des informations renseignées sur le Compte par l’Utilisateur, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction ;
  • de l’usage fait du Site et/ou des Services par tout Utilisateur, notamment quant à la véracité des informations communiquées au public et/ou aux autres Utilisateurs ou tiers.

 

L’association Méloko ne peut être responsable des retards, altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des informations à partir des Services lorsque ces événements résultent des réseaux de tiers ou d’une défaillance de l’Utilisateur. Méloko n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) de tiers, ni de toute modification, suspension ou interruption du Site et/ou des Services qui seraient imputables à l'Utilisateur, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers ou à un cas de force majeure.

 

Méloko exclut toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe de l’Utilisateur dû à une négligence de l'Utilisateur ou au non- respect par ce dernier des consignes de sécurité prévues aux présentes CGU. L'Utilisateur conserve la possibilité de démontrer qu'il n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de ses Identifiant et Mot de passe.

 

En outre, Méloko ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :

- de l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;

- d’informations diffusées sur le Compte de l’Utilisateur ou de déclarations mensongères de l'Utilisateur lors de la création du Compte ;

- du paramétrage de son ordinateur par l'Utilisateur permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser le Site ou les Services avec son Compte ou en usurpant son identité En conséquence, pour limiter ce risque, l’Utilisateur est invité à sécuriser l’accès à son Compte (suppression des cookies et de l’identification automatique, etc.).

 

 

b. Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte ainsi que de l'utilisation de ses éléments d’Identification. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Site et/ou des Services, et plus particulièrement tout accès à son Compte avec ses éléments d’Identification est présumée faite par l’Utilisateur et lui sera imputée, à charge pour l’Utilisateur d’apporter la preuve contraire.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il souhaite mettre sur son Compte. L’Utilisateur est responsable de tous les dommages qu'il pourra causer à Méloko du fait du non-respect des CGU.

 

En cas de manquements de l'Utilisateur aux présentes CGU, l’accès aux Services pourra être automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par Méloko et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de lien hypertexte sans l’accord de Méloko. L’Utilisateur s'engage à informer Méloko sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site, de son Compte et/ou des Services, et ce, dès qu’il en a connaissance.

 

Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre Utilisateur, Méloko se réserve le droit le cas échéant :

- de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d’Utilisation mais également tous logs ou traces de connexion en relation avec la gestion ou le contrôle du Compte de l’Utilisateur ;

- de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Utilisateur des comportements ou actions en cause ;

- de modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU ;

- d’appliquer les stipulations de l’article 9 « Résiliation - Manquement – Suspension ».

 

 

  1. FORCE MAJEURE

 

Méloko ne saurait être tenue responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par Méloko, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

 

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des CGU.

 

A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, Méloko s’efforcera dans la mesure du possible de rétablir un accès, même dégradé, au Site et aux Services.

 

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par L’association MELOKO pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de Méloko.

 

 

  1. RESILIATION – MANQUEMENT – SUSPENSION

 

Méloko se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes.


Méloko se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et / ou répétés à l’une quelconque de ses obligations notamment visées par les présentes.

 

Enfin Méloko se réserve également le droi d’interrompre de façon temporaire ou non et / ou de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle dans le cas où l’acteur fournisseur ne respecterait pas la charte qualité des produits de Méloko (https://www.meloko.fr/qui-sommes-nous-/l-origine-des-produits/) et / ou les valeurs de Méloko (https://www.meloko.fr/qui-sommes-nous-/nos-valeurs/).

 

 

  1. PUBLICITE MELOKO

 

Méloko peut être amenée à diffuser de la publicité ou un contenu publicitaire ou promotionnel pour son propre compte ou pour des partenaires sous forme textuelle, d’image, d’animation vidéo ou sonore sur son Site.

 

 

  1. PROSPECTION COMMERCIALE

 

Sauf opposition de sa part, l’Utilisateur est susceptible de recevoir sur son Adresse de courrier électronique des messages concernant les Services utilisés à partir de son Compte. L’Utilisateur peut recevoir des messages faisant la promotion des services ou produits des partenaires de Méloko.

 

  1. PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

 

Méloko mentionne cette protection dans sa rubrique «Vie Privée / Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles accessible depuis son Site.

 

 

  1. SOUS-TRAITANCE

 

Méloko se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes par toute autre organisme de son choix en sous-traitance, Méloko restant seule responsable à l’égard de l’Utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

 

 

  1. NON RENONCIATION

 

Le fait pour l’Utilisateur et/ou Méloko de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

SUITE ET FIN DU DOCUMENT