Condition Générale d'Utilisation - Copie

15. PERMANENCE

 

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

 

 

16 . NOTIFICATION

 

Toute notification requise aux termes des Conditions Générales d’Utilisation devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée :

- pour Méloko :  207 rue Delalleau 62350 Robecq

- pour l’Utilisateur : à l’adresse indiquée lors de l’Inscription ou de l’utilisation d’un Service ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article.

 

Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

 

 

17. RECLAMATION

 

Toute réclamation éventuelle relative au compte client Méloko doit être adressée au Service clients par le biais du formulaire en ligne accessible à partir de la rubrique « Contact » en sélectionnant le motif.

 

 

18. CONVENTION DE PREUVE

 

Méloko et/ou l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre du Site, des Fonctionnalités, et des Services les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

 

Méloko et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige :

- les moyens d’Identification (Identifiant, Mot de passe) utilisés dans le cadre du Site et des Services soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment.

- les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir des comptes de l’Utilisateur soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

- tout ou partie des informations issues du Compte lui soient présumées imputables.

- les dates générées ou inscrites électroniquement de toute information ou décision soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

- les informations archivées dans le cadre de l’un des Services, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent. La preuve contraire peut être rapportée.

 

19.INTITULE DES CLAUSES

 

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

 

Il est expressément convenu entre les Parties que la langue régissant les Conditions Générales d’Utilisation est le français. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les mêmes Conditions Générales d’Utilisation traduites, les présentes Conditions Générales d’Utilisation primeront sur celles traduites en langue étrangère.

 

 

20. REGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT

 

Si une ou plusieurs stipulations des différentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

A défaut de règlement amiable et à l'exception des cas où cette clause est réputée non écrite en application de l'article 48 du Code de procédure civile, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation Méloko et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Béthune, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.

 

21 .LOI APPLICABLE

 

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, Méloko et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.

 

 

22. NOUS CONTACTER

 

Pour toute question concernant le Site ou les Services, l’Utilisateur peut contacter le Service Clients via le formulaire de contact accessible depuis la rubrique « Contact».