Conditions générales de Vente type des produits

Conditions Générales de Vente type des produits

 

Concernant notamment l’activité de revente de Méloko


Mise à jour le 06/05/2019

Préambule

 

L’association MELOKO (ci-après « MELOKO»), association loi 1901 immatriculé sous le numéro RNA déclarée sous le numéro W622005870 et le numéro SIREN 841 701 865, met à disposition sur son site www.meloko.fr (ci-après le « Site ») une Marketplace ou place de marché dénommée « MELOKO » (ci-après « MELOKO ») permettant à des vendeurs majeurs (ci-après "Acteur fournisseur"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Client"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des produits (ci-après les "Produits"). Grâce notamment au Site, l'association développe d’autre outils commerciaux comme un catalogue papier et s’occupe de le diffuser notamment au travers des réseaux des clients / bénéficiaires de ses partenaires. MELOKO s’occupe également de gérer la collecte des Produits et leurs livraisons jusqu’au Client notamment par l’intermédiaire de partenaires (ci-après les « Acteurs distributeur »).

 

MELOKO propose à la vente et en son nom des produits faisant l’objet d’une mention spécifique. Il s’agit de produits revendus par MELOKO  lorsque leur description précise qu’ils le sont, auquel cas les Conditions Générales de Vente applicables sont les suivantes. Cette description est accessible à tout moment au consommateur, en cliquant sur le produit qui l’intéresse.

 

 

Les prestations de MELOKO sont réalisées à travers le site « www.meloko.fr» qui est accessible pour les Clients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance ou de modifications du présent document

 

Coordonnées :

Siège social de Méloko :  300 Route Départementale 943, 62400 Béthune (TourHotel / SAS Bien Dormir)

Adresse de gestion : 207 Rue Delalleau 62350 Robecq (Felix Degrave)

06.36.68.18.23

contact@meloko.fr

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés à cette vente par LE VENDEUR. L’identité du VENDEUR est précisé sur chaque produit par la mention : « Produit Vendu par + Vendeur ». Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. La passation de toute commande via LE VENDEUR est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. LE VENDEUR s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.


 

 

 

Article 2 : Dispositions générales

2.1. Acceptation des CGV 

 

L’Utilisateur doit accepter expressément les présentes CGV lors de la création de son Compte. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des dispositions des CGU y figurant également, il doit s’abstenir d’utiliser le site et les services.

 

2.2. Modification des CGV

 

LE VENDEUR se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales de Vente du fait notamment de la nature évolutive des services qui peuvent faire l’objet de suppression ou de modifications quant à leurs caractéristiques ou donner lieu à l’apparition de nouveaux services.   

 

En cas d’évolution la version en ligne des CGV est alors celle qui prévaut par rapport aux versions précédentes.


LE VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Site www.meloko.fr, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes CGV.

 

Article 3 : Identification des parties

 

L’association Méloko : L’association Méloko est le gestionnaire du site www.meloko.fr et des autres outils commerciaux logistiques nécessaires à son activité.

 

Le client : Toute personne physique ou morale, âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter un acte de vente. Par ailleurs, toute personne achetant des produits ou des services au travers des outils de Méloko d’Acteurs fournisseurs et d’Acteurs distributeurs.

 

Les points de retrait – points relais: Association ou « entreprise partageant les valeurs de l’ESS et / ou du développement durable » intégrée dans le réseau de Méloko pour fournir ses services. Ces derniers ont pour fonction de réceptionner les commandes clients apportées par l’association Méloko, d’accueillir les clients et de leur remettre leurs commandes en lieu et place du point de retrait. Ces acteurs sont référencés sur le site www.meloko.fr

 

Le site: Il s’agit du site internet accessible notamment depuis d’adresse URL: https://www.meloko.fr et/ou toute URL venant s’y substituer.

 

 

Article 4 : Produits

 

La description de chaque produit sur le site comporte la mention de l’identité de son vendeur. Les vendeurs peuvent être des indépendants ou MÉLOKO.

 

Concernant le prix lors de la commande, les produits sont fournis au tarif en vigueur  au moment de la commande, qui figure sur le site le meloko.fr. Les prix sont exprimés en euros, TTC.

Le VENDEUR , en dehors de toute période de validité et de commande, se réserve le droit de modifier les prix en les modifiant sur le site meloko.fr.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraisons, qui sont facturés en supplément lors de la finalisation de la commande dans les conditions fixées par le site.

La commande sera honorée sous réserve de la disponibilité des produits.
Un bon de commande est envoyé par Méloko au Client à la fin du processus de commande.

 

En cas d’indisponibilité́ après commande, le VENDEUR  informe le client au plus tôt de l’annulation de la commande, ou de la livraison partielle si cela ne concerne que quelques produits

 

L’acheteur pourra connaitre sa commande avant le paiement conformément aux articles L111-1 et L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la consommation. Avant la finalisation de la vente, MELOKO  communiquera donc de manière lisible et compréhensible, au consommateur : les caractéristiques essentielles du bien en question, son prix, les informations relatives aux garanties légales liées, son identité et ses coordonnées (qui figurent dans ses Conditions Générales de Vente), la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, et le délai ou la date de livraison.

 

 

Concernant les produits, ceux-ci sont disponibles en fonction des stocks et des saisons. Les photos présentes sur le site sont non-contractuelles.


Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la liste de produits qu’il commercialise.

 

4.1 Spécificité de certains produits

 

Spécificités des produits vendus à la coupe ou au poids

Ce mode de vente à distance oblige les VENDEURS à vendre leurs productions à l’unité avec un poids et un prix fixe. Or certains VENDEURS doivent vendre avant de préparer les produits (Par exemple pour la viande, le VENDEUR peut vendre ses pièces de viandes avant de tuer l’animal).

De ce fait, le poids et le prix ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance du fait de la nature du produit ou de son protocole de production / conditionnement, le VENDEUR fournit le mode de calcul du prix, un prix moyen au kilo ou au litre et un poids « maximum » de l’unité au Client.

Le Client pourra alors commander le nombre d’unités qu’il désire.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier le poids de l’unité de façon marginale et de la compenser avec un autre produit de la commande dans le but que le prix payé égale le prix des produits préparés.

 

Le VENDEUR se doit de vérifier la concordance entre le poids et le prix de la commande Client et de la commande préparée. Si une différence non compensée est constatée, le VENDEUR modifiera la commande sur le site www.meloko.fr afin que la facture soit mise à jour. La différence sera recréditée sur le compte client pour sa prochaine commande. Cette mise à jour de la commande sera toujours de manière à rembourser le client et non à « surfacturer » une commande.

 

En cas de différence non compensée et non constatée par le VENDEUR, le client sera invité à nous communiquer l’ensemble des tickets papiers VENDEURS afin qu’une comparaison soit réalisée entre les tickets papiers et la facture client et qu’un remboursement soit réalisé le cas échéant.

 

Pour les éventuels remboursements, il est rappelé que la masse de l’unité / de la pièce est donnée à titre indicative. La comparaison entre la masse vendue et la masse réelle se fera sur le total du produit de la commande (Par exemple, si le Site propose des tranches de jambons de 100g et que le Client en commande 5, L’association Méloko vérifiera que le Client a 5 tranches d’une masse totale de 500g).

Les remboursements pour ces raisons seront réalisés sous forme d’avoir sur la prochaine commande.

En tout état de cause, L’association Méloko et le VENDEUR s’engagent à ce que le client ne paie jamais un prix supérieur à celui indiqué lors de sa commande.

 

Spécificités des produits artisanaux vendus à l’unité

Les produits vendus par des artisans qui sont produits à la main ne peuvent raisonnablement pas disposer d’une masse fixe. Le poids indiqué peut comporter une marge d’erreur de 10 %.

 

Produits alcoolisés

Le VENDEUR et l’association Méloko, conformément à la loi en vigueur sur la consommation d’alcool de mineurs, ne vendent pas d’alcool aux clients âgés de moins de 18 ans. Un justificatif d’identité avec date de naissance peut être demandé lors de la livraison si le panier contient des produits alcoolisés. Par ailleurs, tout excès lié à la consommation non modéré de ce type de produit n’engage en rien ni la responsabilité de L’association Mélokoni des VENDEURS.

 

Allergies et contre-indications médicales

L’association Méloko et le VENDEUR ne peuvent être tenus responsables d’une consommation de produits pouvant être allergènes pour le client. Nous recommandons vivement à tout client ayant des allergies de se renseigner au préalable sur les produits de sa commande, en contactant directement l’Acteur fournisseur.

 

Saisonnalité des produits

Le VENDEUR s’engage à renseigner l’outil : saisonnalité des Produits sur le Site. Cet outil permet pour chaque produit d’indiquer les semaines dans l’année durant lesquelles le Produit est théoriquement disponible. Cette information est accessible au Client durant sa commande.

En dehors de ces semaines, le Produit sera automatiquement indisponible sur le Site.


 

Article 5 : Processus de commande

 

5.1 Création d’un compte

Le client doit avoir la capacité légale de contracter et doit être titulaire d’un compte bancaire.

Le client doit se créer un compte sur le site www.meloko.fr en remplissant les champs demandés.

Afin de pouvoir valider son compte mais aussi ses futures commandes, il devra renseigner des informations indispensables au bon déroulement de la transaction : civilité, nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et mot de passe.

Le client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de profil client sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le client a la possibilité de s'identifier à tout moment, jusqu'à la finalisation de la commande. Il lui sera demandé de saisir son adresse mail et son mot de passe.

Dans le cas d'une perte de mot de passe, via l'option "J'ai oublié mon mot de passe" dans l'onglet "Connexion" du site www.meloko.fr et le renseignement de son adresse mail, le client recevra un E-mail lui donnant la possibilité de réinitialiser son mot de passe.

En cas de modification(s) à apporter aux éléments constituant son compte, le client s'engage à effectuer les changements au sein de l'espace "Mes préférences" du site www.meloko.fr .

Le client reste responsable de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Si le client souhaite désactiver son compte, il suffit d’aller dans l’onglet mon compte et cliquer sur “se désabonner” puis de valider.

S'agissant du type de monnaie de paiement accepté : il s'agit uniquement des chèques.

 

5.2 Prise de commande

Avant de commencer la commande, le client est invité à préciser son adresse de facturation ainsi que le mode de livraison (point retrait ou livraison à domicile). Une liste des produits disponibles lui est ainsi présentée en fonction de ces précisions.

Le Site présente par défaut l'ensemble des produits présents sur la plateforme, mais le choix du mode de livraison permet au Client d'accéder uniquement aux produits effectivement disponibles dans son secteur pour le mode de livraison en question.

Les personnes ayant commandé des boissons alcoolisés doivent être majeures.

Pour effectuer la commande, le client ajoute des produits à son “panier” mais également leur quantité souhaitée. Le client peut, à tout moment jusqu’à la validation de sa commande, ajouter ou supprimer des produits, mais également modifier la quantité souhaitée par produit.

Une fois sa sélection terminée, le client clique sur “finaliser ma commande”. Un récapitulatif de l’ensemble de sa commande lui sera présenté.

Ainsi le client pourra vérifier sa commande et la modifier.

 

5.3 Paiement de la commande

Le Client validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix du Produit et/ou du Service, en principal et accessoires.

La vente conclue est soumise à la condition résolutoire que le Produit et / ou Service soit disponible. Les Clients effectuent leur paiement par carte bancaire au comptant. Pour cela, ils renseignent le nom du titulaire, le numéro de la carte bancaire, le cryptogramme ainsi que la date d'expiration.

Pour le transfert bancaire, toutes les informations seront effectuées en toute sécurité avec le partenaire bancaire de l’association Méloko : le Groupe Crédit Mutuel CIC, qui concède à Méloko une licence d'utilisation du site internet www.monetico-services.com. Les éditeurs du site et de l'outil bancaire sont les suivants :

 

Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe

Société coopérative à forme de SA au capital de 1 974 211 680 €

Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg

Immatriculé : RCS Strasbourg B 588 505 354

Numéro de TVA intracommunautaire FR 62 588 505 354 00013

Téléphone : 03 88 14 88 14

 

Crédit Industriel et Commercial

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 608 439 888 €

Siège social : 6, avenue de Provence - 75009 Paris

Immatriculée au RCS de Paris 542 016 381

Numéro de TVA FR 34 542 016 381

Téléphone : 01 45 96 96 96

 

Euro-Information, Européenne de Traitement de l'Information

Société par Actions Simplifiée au capital social de 53 212 140 €

Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg

Immatriculé au RCS Strasbourg B 312 730 674

Numéro de TVA FR 80 312 730 674

Téléphone : 03 88 14 88 14

 

L'association Méloko peut proposer un paiement par chèque à certains Clients en en faisant la demande explicite. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation.

Le paiement des commandes passées via www.meloko.fr est fait à Méloko qui encaisse les fonds pour le compte du Vendeur.

Afin de limiter notre impact écologique, les factures clients seront dématérialisées et envoyées uniquement sous format électronique sur l'adresse-mail associée au compte client. Une facture de la commande sera également visible dans l’onglet “factures” du site.

En cas de remboursement, celui-ci se fera sur le compte client Méloko sous forme d’avoir.

Les données enregistrées sont la preuve irréfragable de la réalité́ de la transaction passée.

 

5.4 Suivi de la commande

Une fois la commande effectuée et réglée par le client, une confirmation récapitulant la commande lui est envoyée systématiquement par mail par Méloko. Le mail lui indique également le numéro de commande qui permettra de retirer celle-ci au point de retrait sélectionné.

Les données de la commande restent accessibles dans la rubrique “mes commandes” sur le site.

5.5 Refus de commande par l’association

Une fois la commande effectuée et réglée par le client, LE VENDEUR se donne le droit de refuser une commande conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, dans le cas où une commande émanant d’un client n’ayant pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

 

Article 6 – Expédition et livraison

 

Le mode de livraison/réception des produits, le lieu, la date et éventuellement le créneau horaire de la commande sont choisis par le client lors de la commande en fonction des délais de commande par produit et par fournisseur tels que précisés sur le site dans la section « Délai et saisonnalité ». Selon le lieu de résidence du client et celui où il souhaite disposer de ces produits et selon sa commande, le client a le choix entre :

  • Soit la livraison à domicile de la commande. Dans ce cas, l’adresse de livraison sera par défaut l’adresse du compte Client
  • Soit le retrait de la commande dans un point relais ;
  • Soit  le retrait de la commande dans un point de retrait ponctuel

En cas de livraison à domicile, les horaires de livraison ainsi que les tarifs varient en fonction de la zone géographique du lieu de livraison (à consulter dans la rubrique « Mode de livraison » sur l’accueil du site).

En cas de livraison dans un point relais, la livraison est offerte indépendamment du prix de la commande.

Les commandes sont préparées par les acteurs fournisseurs une fois la commande validée par LE VENDEUR et transmise à ces derniers.

Une fois les commandes prêtes, elles sont collectées par Méloko. Les commandes sont le cas échéant transmises à un acteur distributeur et livrées dans les meilleurs délais. Tout retard dans les délais de livraison sera à la charge de Méloko sous réserve que le retard ne peut être imputé ni au client ni à l’Acteur distributeur.

 

6.1 Remise au client

Une fois qu'il a effectué le choix du type de réception, de la date et du créneau horaire, le client s’engage à être présent au moment et en lieu de ladite livraison. A défaut, la commande sera considérée comme perdue et ne sera ni remboursable ni indemnisable.

Dans le cas où le client n'y serait pas présent pour la réception de sa commande, et que le client ne répondrait pas aux appels de l’acteur distributeur ou aux appels de l’association Méloko, ces derniers ne peuvent être tenus responsables de la non livraison ou du mauvais traitement des Produits.

Dans le cas de la livraison à domicile, un avis de passage sera déposé au domicile du Client.

Compte tenu de la nature périssable des Produits, ni Méloko, ni LE VENDEUR, ni l’acteur distributeur ne sont responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les produits un report de livraison du fait du Client ou le choix du client de faire réceptionner sa commande par un tiers.

Lors de la remise au client et / ou au tiers, un justificatif d’identité de la personne physique pourra être demandé.

A la remise de la commande, le client prendra soin de contrôler sa commande afin de constater tout éventuel manquement. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires par écrit et sans délai à la personne qui lui remet la commande au moment de la livraison. Le client validera sa contestation en adressant un mail à Méloko et aux VENDEURS  responsables. Aucune réclamation à posteriori ne sera possible.

Le transfert des risques et des responsabilités au client intervient au moment de la livraison. Le client devient alors responsable et propriétaire des produits et des risques liés à leur bonne conservation.

6.2 Les modes de livraison

Livraison à domicile par un tiers partenaire

Pour la livraison à domicile effectuée par les livreurs d'un tiers partenaire, les conditions relatives à la passation et le paiement de la commande auprès du tiers partenaire sont identiques aux conditions relatives à la passation et au paiement de la commande d’un Produit auprès d’un Acteur fournisseur, telles que présentées dans les articles ci-dessus.

Point relais et point de retrait ponctuel

Le jour du retrait de la commande et à partir de l’heure indiquée, le client peut se présenter au point de retrait. La commande du client sera dès lors disponible toute la journée pendant les heures d’ouvertures normales du point relais.

Méloko ou un acteur distributeur peut effectuer des points de retraits ponctuels. En choisissant ce mode d’obtention des produits, le client aura choisi lors de la commande un lieu, un jour mais également un créneau horaire.

Le jour du retrait de la commande et pendant le créneau horaire indiqué, le client se présente au point de retrait. La commande du client sera disponible uniquement pendant le créneau horaire indiqué.

Dans le cas où le client ne viendrait pas retirer sa commande durant le créneau horaire choisi, Méloko invite le client à prendre contact avec la personne gérant le point de retrait afin d'envisager un potentiel retrait hors horaire de retrait sélectionné et hors lieu du point de retrait.

Le client et la personne gérant le point de retrait s’efforceront de trouver une solution à l’amiable gratuite et sans délai.



 

Article 7 : Droit de rétractation

 

7.1 Délai de rétractation

En vertu de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours maximum pour exercer son droit de rétraction, exception faite des produits périssables, des produits frais et des produits ayant fait l’objet d’une personnalisation ou d’une modification.

De plus, les produits défectueux peuvent être retournés. Le client doit en informer LE VENDEUR et Méloko par courrier ou par mail en joignant des photos si nécessaires.

Le Client pourra ensuite choisir entre le remplacement des produits ou l’octroi d’un avoir à utiliser sur le site LE VENDEUR pour une prochaine commande. Dans ce cas précis, un avoir pourra être transformé en remboursement sur demande explicite du client.

 

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception par le client du bien, en application de l’article L221-18 du Code de la consommation.

 

En cas de contrat prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai court à compter de la réception du premier bien.

En revanche, s’il s’agit d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou pièces multiples livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien, pièce ou lot commandé.

 

Dès le moment où le client a signifié cette volonté de rétractation à LE VENDEUR, il dispose d’un délai de 14 jours maximum pour restituer à LE VENDEUR les biens en question.

 

 

7.2 Les exceptions

 

Le droit de rétractation ne peut être appliqué sur des denrées périssables, ni sur des produits ayant reçu une modification ou personnalisation conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, sauf accord exprès de LE VENDEUR.

 

Les produits frais, protégés par la chaîne du froid, ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une demande de rétractation. Il en est de même pour les produits d’hygiène (pour des raisons de respect des règles d’hygiène et de protection de la santé) conformément aux règlements :

- CE n°852/2004 qui est relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

- CE n°853/2004 qui fixe les règles spécifiques aux denrées d'origine animale.

 

En cas d'utilisation abusive du droit de rétractation par le Client, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Tous les produits incomplets, abimés, ne peuvent être remboursés dans l’hypothèse où le dommage résulte de la manipulation du produit par le client.

 

SUITE ET FIN DU DOCUMENT