Conditions générales de Vente pour l'activité Méloko en tant que place de marché virtuelle / Market Place - Suite

 

9-2 Remise de la commande

Une fois le choix du type de réception, de la date et du créneau horaire choisis par le client lors de la finalisation de sa commande, le client s’engage à être présent au moment et en lieu de ladite livraison. A défaut, la commande sera considérée comme perdue et ne sera ni remboursable ni indemnisable.

Dans le cas où le client ne serait pas présent lors du rendez-vous lors de la passation de sa commande prévu pour la réception de sa commande, et que le client ne répondrait pas aux appels de l’acteur distributeur ou aux appels de l’association Méloko, ces derniers ne peuvent être tenus responsables de la non livraison ou du mauvais traitement du panier.

Dans l'hypothèse où le client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement la commande, il pourra désigner un tiers par mail, par téléphone, ou dans la case de commentaire présent à la fin de la commande, à L’association Méloko et à l’acteur distributeur, qui réceptionnera, en lieu et place, la commande et pourra faire toute remarque utile à ce sujet.

Lors de la livraison de la commande, le client et/ou le tiers indiqué doit être en mesure de fournir son numéro de commande et une ou plusieurs pièces officielles attestant de son identité.

Dans l’hypothèse où le client ne pourrait réceptionner en personne sa commande ou la faire réceptionner par un tiers, et qu'il indiquerait expressément de laisser sa commande sans surveillance sur le lieu de livraison prévu, L’association Mélokoet l’acteur distributeur se déchargent de toute responsabilité en cas de problème survenant entre le moment de dépose de la commande et la réception finale par le client. Ceci inclut, mais ne se limite pas au vol, à la falsification, à la contamination ou au résultat d’un quelconque changement de température en ce qui concerne les produits qui devraient être gardés sous température dirigée.

Compte tenu de la nature périssable des produits, ni l’association Méloko, ni l’acteur distributeur ne sont pas responsables des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les produits un report de livraison du fait du Client ou le choix du client de faire réceptionner sa commande par un tiers.

9-3 Délai de livraison

Les temps de livraison ou d’enlèvement sont approximatifs et susceptibles de varier en fonction des aléas journaliers. Ni L’association Méloko ni l’acteur distributeur livreur ne peuvent garantir que les commandes soient délivrées dans les temps estimés. Cette tranche horaire est susceptible de varier dans une amplitude maximale de 30 minutes.

En cas d'impossibilité de respecter les horaires prévus plus 30 minutes, le client sera prévenu immédiatement par mail ou par téléphone afin de convenir d'un nouveau créneau de livraison.

9-4 Vérification de la commande

A la remise de la commande, le client prendra soin de contrôler sa commande afin de constater tout éventuel manquement lors de la livraison des produits.

L’Acteur distributeur prend soin de présenter la commande, la fraicheur des différents produits,  annonce les éventuelles substitutions au Client et les éventuelles ruptures de stocks.

Lors de la livraison, il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé. Tout manquement non signalé par écrit et sasn délai à l’Acteur Distributeur lors de la réception des produits ne serait pas recevable et les responsabilités de L’association Méloko et celle de ses partenaires ne pourront être engagées.  Le client validera sa contestation en adressant un mail à Méloko et aux VENDEURS  responsables. Aucune réclamation à posteriori ne sera possible.

Lorsque le client remarque une anomalie dans une commande d’un Acteur fournisseur, il a la possibilité de refuser uniquement les Produits du dit Acteur fournisseur. Il devra accepter les Produits et la commande conforme des autres Acteurs fournisseurs.

Toute vente qui n’aurait pas été passée par l’intermédiaire de L’association Méloko libère totalement L’association Méloko de ses obligations souscrites en vertu des présentes CGV. 

Le transfert des risques et des responsabilités au client intervient au moment de la livraison. Le client devient alors responsable, et propriétaire, des produits et des risques liés à leur bonne conservation.

9-5 Spécificité de la livraison de la commande par L’association Méloko

Les livraisons effectuées par L’association Méloko sont des « livraisons collectives » essentiellement effectuées sur des lieux de vie comme les lieux de travail, les crèches, les écoles...

Nous opérons nos livraisons dans des créneaux horaires et dans des lieux qui sont clairement indiqués au moment de la finalisation de la commande, et que le client doit choisir.

Le lieu de livraison doit se situer dans la zone de livraison indiqué et donc accepté lors de la passation de commande au moment du choix du mode de livraison (liste des villes indiquée). A défaut, la commande ne pourra être livrée au client et le contrat ne pourra pas être formé.

9-6 Spécificité du retrait de la commande chez un acteur distributeur point de relais

Le jour du retrait de la commande et à partir de l’heure indiquée, le client peut se présenter au point de retrait. La commande du client sera disponible toute la journée pendant les heures d’ouvertures normales de l’Acteur distributeur.

Contre les informations vues précédemment, l’Acteur distributeur lui remet l'ensemble des produits qui composent sa commande.

Dans le cas où le client ne viendrait pas retirer sa commande au point de retrait durant la journée choisie, L’association Méloko invite le client soit :

  • à prendre contact avec l’acteur distributeur afin d'envisager un potentiel retrait de cette commande en dehors de ses horaires d’ouverture normaux. L’acteur distributeur répondra à cette requête selon ses disponibilités ;
  • à se rendre le plus rapidement possible chez l’acteur distributeur pendant ses heures d’ouvertures afin de retirer ses produits.

L’association Méloko facilitera cette démarche dans la mesure du possible dans le but de ne pas pénaliser le client et de minimiser toute perte de produits alimentaires. Cependant, aucune obligation ne contraint L’association Méloko ou l’Acteur distributeur une fois la date convenue dépassée.

9-7 Retrait de la commande dans un point de retrait ponctuel

L’association Méloko ou un acteur distributeur peut effectuer des points de retraits ponctuels. En choisissant ce mode d’obtention des produits, le client aura choisi lors de la commande un lieu, un jour mais également un créneau horaire. 

Le jour du retrait de la commande et pendant le créneau horaire indiqué, le client se présente au point de retrait. La commande du client sera disponible uniquement pendant le créneau horaire indiqué.

Contre les informations vues précédemment, l’acteur distributeur lui remet l'ensemble des produits qui composent sa commande.

Dans le cas où le client ne viendrait pas retirer sa commande au point de retrait durant le créneau horaire choisi lors du paiement de sa commande, L’association Mélokoi nvite le client à prendre contact avec la personne gérant le point de retrait ponctuel afin d'envisager un potentiel retrait de cette commande hors horaire de retrait sélectionné et hors lieu du point de retrait ponctuel.

Le client et la personne gérant le point de retrait ponctuel s’efforceront de trouver une solution à l’amiable gratuite et sans délai.

 

  1. Article X : Emballages des commandes réutilisables

La commande est préparée et mise à disposition du Client dans des contenants qui peuvent être facturés au client. Ces contenants sont par exemples des sacs réutilisables, ou encore des cagettes en bois.

Sauf mention contraire, ces contenants ne sont pas consignés et ne seront donc pas remboursés.

Cependant dans une démarche environnementale, le Client peut rendre ce type d’emballages utilisés pour conditionner ses anciennes commandes :

-         Soit lorsque celui-ci retire auprès d’un Acteur distributeur une nouvelle commande

-         Soit spontanément auprès de l’Acteur distributeur qui lui a préalablement fournis ses précédentes commandes. Dans ce second cas et s’il s’agit d’un Acteur distributeur livreur, le Client effectuera le déplacement jusqu’au siège social de ce dernier pour effectuer ce dépôt.

Dans ce cas et dans la mesure du possible, ces emballages seront restitués à leurs propriétaires initiaux si les différents protocoles logistiques permettent soit par L’association Mélokosoit à un Acteur distributeur de faire cette opération sans engendrer de frais supplémentaires.

  1. Article XI : Consignation des emballages produits

11-1     Consignes générales 

Les Acteurs fournisseurs peuvent vendre certains produits dans des contenants consignés. Si L’association Méloko accepte de participer à la gestion de ces consignes, elles sont sous l’unique responsabilité de l’Acteur fournisseur.

Les produits avec emballages consignés sont clairement identifiés sur les supports de vente. Les consignes sont par exemples certaines bouteilles en verre, des emballages pour les produits en vrac...

Lors de la préparation de la commande l’Acteur fournisseur devra indiquer sur une étiquette sur chaque contenant consigné le nom du Client.

Ces contenants sont consignés suivant le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le prix indiqué sur le Site comprend le prix de la consigne plus le prix du produit.

Seuls les contenants consignés remis au client dans le cadre des commandes sur le Site et intervenues au cours des douze derniers mois peuvent être ramenés par le Client,  repris par l’acteur délivrant la commande et rendu à l’Acteur fournisseur. Ces contenants ne peuvent être remboursés ou échangés qu'auprès de ce dernier.

11-2      Protocole        

Au moment de la réception d’une commande, le client peut rendre les contenants consignés utilisés lors des commandes précédentes afin que ceux-ci puissent être réutilisés. Ces contenants sont repris par l’acteur distributeur délivrant la nouvelle commande quel que soit leur état d'usure. Il est à la charge du Client de s’assurer que l’étiquette indiquant le nom du Client soit encore sur chaque contenant.

L’association Méloko accorde au client un avoir équivalent au nombre et au type de contenants consignés ramenés dans la mesure où ces contenants sont fonctionnels. Cet avoir est déduit automatiquement sur la prochaine commande « MELOKO » du client. Le montant de l’avoir client sera déduit du prochain versement réalisé de L’association Méloko vers l’Acteur fournisseur.

 

  1. Article XII : Droit de rétractation

12-1 Produits alimentaires

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

12-2 Autres produits

S’agissant des autres produits et conformément aux dispositions des articles de Loi 121-20 et suivants le Code de la consommation, la mise en œuvre du droit de rétractation du client a pour conséquence d’obliger le consommateur à renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard, et au plus sous 14 jours à compter de la réception du bien, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même.

Le client devra informer par mail ou par courrier L’association Méloko et l’Acteur fournisseur de sa décision. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il devra retourner le ou les produits concernés en joignant, la facture d’achat par le moyen de son choix et à ses frais, à l’adresse de l’association Méloko.

Pour faire l'objet d'un remboursement, les produits ne doivent ni être endommagés, ni abîmés, ni salis et retrouvés dans l’emballage d’origine et complet.

En cas d'exercice de son droit de rétractation, L’association Mélokooffrira un avoir au client. L’acteur fournisseur offrira ce même avoir à l’association Méloko, sans délai. Ce dernier aura récupéré physiquement ses produits dans un délai de 30 jours.

Dans ce cas précis, un avoir pourra être transformé en remboursement sur demande explicite du client.

Le remboursement ou l’avoir ont lieu dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d'acceptation de rétractation du client.

En cas d'utilisation abusive du droit de rétractation par le client, L’association Mélokose réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

  1. Article XIII : Garantie client

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité des produits au contrat ou de l’existence de possibles vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés au Client par l’Acteur fournisseur par l’intermédiaire de l’association Méloko.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier directement à l’Acteur fournisseur et par email à L’association Méloko: contact@meloko.fr

Les Produits doivent être retournés directement à l’Acteur fournisseur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation vu à l’article XIII et à l’obligation de vérification de la commande lors de sa réception vu à l’article VI.

 

  1. Article XIV : Force Majeure

L’association Méloko ne saurait être tenue responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales de vente lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

 

  1. Article XV : Responsabilité et Réglementation

15-1  Responsabilité de L’association Méloko

L’association Mélokointervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Clients sur « MELOKO », et n’est pas revendeur des Produits et Services proposés par les Acteurs Fournisseurs (clairement identifiés sur le Site comme précisé en préambule).

A ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de L’association Méloko ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acteurs Fournisseurs (notamment prix, descriptifs des Produits et Services, visuels de Produits) ou les Clients (notamment les évaluations), sauf si L’association Méloko ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

En outre, la vente de Produits et Services via « MELOKO » n’intervenant qu’entre l’Acteur Fournisseur et le Client, la responsabilité de L’association Méloko ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle Méloko est étrangère.

L’association Méloko a pour responsabilité de prendre la commande du Client et de la transmettre aux Acteurs fournisseurs. L’association Méloko mettre tout en œuvre pour faciliter les échanges entre ces 2 parties mais elle n’en sera pas responsable.

L’association Méloko met à disposition des clients divers outils (plateforme internet, catalogue papier, service de prise de commande par les acteurs...) leurs permettant d’acheter des produits chez les acteurs fournisseurs des réseaux. L’association Méloko ne garantit pas la bonne exécution des contrats conclus entre les clients et les acteurs fournisseurs.

L’association Méloko ne fournit aucune garantie sur les produits des Acteurs fournisseurs, elle s’engage cependant à mettre tout en œuvre pour vérifier que les Acteurs fournisseurs respectent les différents critères relatifs aux produits et les valeurs de l'entreprise.

L’association Méloko s’engage à :

  • Assurer dans la mesure du possible la continuité des outils commerciaux ;
  • Assurer les liens logistiques entre les différents acteurs.

          En ce qui concerne le second point, L’association Mélokoengage sa responsabilité en ce qui concerne :

  • Les risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des Produits ;
  • Le respect des règles d’hygiène et d’entretien;
  • Le respect de la chaine du froid.

L’association Méloko engage cette responsabilité dès lors que celle-ci entre en possession physique des produits. Cette responsabilité prend fin lorsqu’un autre acteur et/ou le client prend possession physique de ses produits.

L’association Méloko s’engage, dans la mesure du possible, à former et informer les différents acteurs des différents réseaux sur leurs obligations réglementaires notamment en matière d’hygiène et d’entretien. Cependant cette garantie n’est pas contractuelle et l’association Mélokose décharge de toute responsabilité en cas de manquement aux réglementations ainsi qu’aux règles d’hygiène et d’entretien de l’un des acteurs du réseau.

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par le Client à l’acteur fournisseur ou l’acteur distributeur via son Espace Client, dans les rubriques «mes commandes» et «Questions fréquentes (FAQ)». L’acteur fournisseur ou l’acteur distributeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits et/ou Services qu’il vend sur le Site via « MELOKO ». L’association Méloko se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où l’acteur fournisseur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par le Client sous 5 jours ouvrés.

15-2 Responsabilité de l’Acteur fournisseur

Les responsabilités et garanties des Acteurs fournisseurs sont détaillées dans les conditions générales d’utilisation Acteurs fournisseurs. Elles concernent notamment :

  • La conformité des produits aux lois et règlements en vigueur ;
  • La conformité des produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaire ;

15-3 Responsabilité des acteurs distributeurs

Lorsque l’acteur distributeur entre en possession physique des produits, il engage sa responsabilité en ce qui concerne : 

  • Les risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des produits ;
  • Le respect des règles d’hygiène et d’entretien;
  • Le respect de la chaine du froid.

Cette responsabilité prend fin lorsqu’un autre acteur et / ou le client prend possession physique de ses produits.

 

  1. Article XVI : Données personnelles

En complément des CGU globales,  l’Acteur fournisseur et le Client sont informés que l’ensemble des données collectées sur le Site lors de la passation des commandes sont traitées par L’association Méloko aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Clients se rapportant aux commandes sont transmises par L’association Méloko aux Acteurs fournisseurs et aux Acteurs distributeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins qui n’auraient pas être validés par l’association Méloko.

Les Acteurs fournisseurs et les Acteurs distributeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Ces données resteront confidentielles.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, le Client, l’Acteur fournisseur et l’Acteur distributeur peuvent s’adresser directement à l’association Méloko, dans les conditions fixées dans les conditions générales d’utilisation.

 

  1. Article XVII : Service clients

Pour toute question ou information diverses, le Client pourra contacter le service Client « MELOKO ».

  • Par e-mail : contact@meloko.fr
  • Par courrier : 207 rue Delalleau 62350 Robecq
  • Par téléphone : 06 36 68 18 23

Pour toute question ou information à propos des produits des Acteurs fournisseurs, le Client pourra contacter directement l‘acteur distributeur livreur dont les coordonnées sont présentes au niveau de la page « Fournisseur » du site www.meloko.fr.

 

  1. Article XVIII : Modifications

L’association Mélokose réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’association Méloko veillera à en informer les utilisateurs (Clients, Acteurs fournisseurs…) du site par tout moyen utile.

 

  1. Article XIX : Intégralité et Nullité partielle

La nullité de l’une des clauses des présentes en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des conditions générales de vente. Les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

  1. Article XX : Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité́ de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté́ d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé́ non-écrit.

Il est expressément convenu entre les Parties que la langue régissant les Conditions Générales de vente est le français. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de vente et les mêmes Conditions Générales de vente traduites, les présentes Conditions Générales de vente primeront sur celles traduites en langue étrangère.

 

  1. Article XXI : Droit applicable

En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. En l'absence de cette solution, le litige sera exclusivement soumis à l'arbitrage du tribunal de commerce de Béthune.Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toutes les relations nées grâce à / pour et par L’association Méloko sont soumises au droit français.