Conditions Générales de Vente type des produits - Suite

 

7.3 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit exprimer par écrit et sans ambiguïté à LE VENDEUR sa volonté de se rétracter. Pour ce faire, le client doit envoyer un mail ou un courrier recommandé avec accusé de réception au  VENDEUR avec en copie Méloko (contact@meloko.fr – 207 rue Delalleau 62350 Robecq). Le consommateur n’a pas à se justifier.

Cette volonté peut être exprimée au  VENDEUR sous la forme du formulaire-type de rétractation suivant (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat de vente en ligne) :

 

À l'attention de  :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […]

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

7.4 Conditions de retour des produits

Les produits concernés doivent être retournés, en joignant la facture d’achat, par le moyen au choix du client, à l’adresse de l’acteur fournisseur ou au point relais choisi à la livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la volonté de se rétracter.

 

Les produits doivent être retournés directement au VENDEUR dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments l’accompagnant à l’origine (notamment tout emballage, notice ou accessoire présent lors de la livraison) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, de manière à permettre leur revente à un nouveau client à l’état neuf.

 

Les produits salis, endommagés, incomplets ou ayant dépassé leur date de péremption ne sont pas repris.

 

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, en cas de dépréciation des biens par le consommateur, pendant sa période de détention des biens, et qui est causée par des manipulations (non nécessaires à l’établissement de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des biens), la responsabilité du client pourra être retenue.

 

Pour faire l'objet d'un remboursement, les produits ne doivent être ni endommagés, ni abîmés, ni salis et doivent être retournés dans l’emballage d’origine et complet.

 

7.5 Frais de renvoi

 

Les frais de port et coûts directs de renvoi sont à la charge intégrale du client.

Néanmoins lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur et qu’ils ne peuvent être renvoyés normalement par la Poste en raison de leur nature, LE VENDEUR récupèrera les biens à ses frais, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

 

 

7.7 Conséquences de l’exercice de ce droit

Sous réserve du respect des diverses conditions exposées dans ce présent article, l’échange ou le remboursement demandé, seront alors effectués par LE VENDEUR dans un délai de 14 jours à compter de :

- la récupération matérielle des produits retournés,

- ou du jour où le client lui fournit une preuve du renvoi des biens.

Ce remboursement aura ainsi lieu aux conditions prévues à l’article L221-24 du Code de la consommation.

Les remboursements seront réalisés grâce au même mode de paiement que celui utilisé par le client pour la commande initiale, sauf en cas d’accord exprès du client pour utiliser un autre moyen qui n'occasionnera pas de frais pour ce dernier.

Toutefois, LE VENDEUR ne remboursera pas tout frais supplémentaire de livraison lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé.

 

 

Article 8 : Responsabilité et garanties du VENDEUR concernant la vente de produits

 

8.1 Les garanties

 

Le Client bénéficie de la garantie légale qui est rattachée aux produits vendus par Le VENDEUR, dans les conditions de l'article de Loi 211-4 à 14 du code de la Consommation et des articles 1641 et 1649 du Code Civil. Les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés au Client par le VENDEUR par l’intermédiaire de Méloko. La société du VENDEUR ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

 

Les produits fournis par LE VENDEUR bénéficient :

 

  • De la garantie légale de conformité : le produit choisi et acheté par le client doit être conforme à son utilisation finale (étant précisé que les produits ne correspondant ainsi pas à la commande sont les produits défectueux, abîmés, périmés, mal conservés ou endommagés) ;

 

  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de conservation ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;

 

 

  • De la garantie de respect des normes en matière de conservation, de sécurité et d’hygiène concernant les produits alimentaires, en particulier en ce qui concerne les produits frais.

 

 

La responsabilité du VENDEUR ne saurait jamais être engagée :

 

  • En cas de force majeure ;

 

  • Dans les cas suivants qui surviendraient une fois les produits livrés : en cas de mauvaise utilisation ou conservation, usure normale du produit, accident, défaut d’entretien ou de négligence non commise par LE VENDEUR. La responsabilité ne saurait alors être imputable qu’au client ou à tout tiers responsable ;

 

  • En cas de non-respect de la législation d’un autre pays que la France où les produits seraient livrés ou parviendraient par la volonté du client ; il incombe alors au client de vérifier cette législation et de s’en assurer ;

 

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

 

De manière générale, la garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remboursement et au remplacement : des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Une demande au titre de la garantie légale de conformité ou contre les vices cachés peut être réalisée via les coordonnées électroniques et physiques précisées aux articles précédents.

 

 

Garantie légale de conformité

 

 

Est considéré comme étant un bien conforme au contrat en vertu de l’article L217-5 du Code de la consommation, un bien :
 

1° " S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ".

 

Or en application de l’article L211-4 du Code de la consommation, « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Cependant, conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, LE VENDEUR a le droit de ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ”.

 

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant un délai de 24 mois après la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

 

En application de l’article L211-12 du Code de la consommation, le client a deux ans, à compter du jour de délivrance du bien, pour agir en justice au titre du défaut de conformité.

 

En application de l’article L211-16 du Code de la consommation, « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. ».

 

 

Garantie légale contre les vices cachés

 

En application de l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Dans cette hypothèse, le consommateur peut mettre en œuvre cette garantie en choisissant entre la résiliation de la vente ou la réduction de prix. ».

 

En application de l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Enfin en application de l’article 2222 du Code civil, « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés auxarticles 2226, 2226-1, 2227,2233et2236,au premier alinéa del'article 2241et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. »

 

8.2 Les exclusions de garantie

Ne sont pas garantis par le VENDEUR, les produits dont les vices sont apparents conformément à l’article 1642 du Code civil. Le Vendeur n’est donc pas responsable des défauts existants au moment de la prise de possession du bien et dont l’acheteur était en mesure de constater à l’acquisition. 

De même sont exclus de garantie les produits modifiés ou réparés pour le client.

 

 

Article 9 : Force majeure

 

LE VENDEUR ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions générales pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des tribunaux français, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, LE VENDEUR s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

 

Article 10 :    Autonomie des clauses

 

Dans l’hypothèse où une quelconque disposition des présentes conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

Article 11 : Service client

 

Pour toute question ou information concernant le Site, le Client pourra contacter Méloko par e-mail : contact@meloko.fr.

 

Pour toute question ou information concernant un Produit, le Client pourra contacta le Vendeur par mail ou par téléphone grâce aux coordonnées indiqués dans l’onglet « Fournisseurs » du site www.meloko.fr.

 

 

Article 12 : Données personnelles

 

LE VENDEUR et Méloko sont responsables du traitement des données personnelles des Clients sur le Site.

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site internet via Méloko avait fait l'objet d'une déclaration (Déclaration Numéro 2163414) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Les informations communiquées par les Clients dans le cadre de leur commande via www.meloko.fr sont destinées au VENDEUR et à Méloko et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à Méloko. Parmi ces informations, les informations nécessaires au traitement des commandes seront également communiquées aux Acteurs fournisseurs, Vendeurs et aux Acteurs distributeurs idoines.

Les informations communiquées par les Clients dans le cadre de leur commande via www.meloko.fr pourront être communiquées à des prestataires de l’association aux fins de gestion marketing et de la relation client.

Les données qui concernent les Clients pourront également être communiquées à des partenaires de Méloko à des fins de prospection non électronique, notamment postale ou téléphonique.

Tout Client peut s’opposer à cette communication par mail ou par courrier adressé à : contact@meloko.fr / 207 rue Delalleau 62350 Robecq.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Client dispose à tout moment d'un droit d’information, d'accès, d'opposition, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la portabilité et à la suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité (contact@meloko.fr / 207 rue Delalleau 62350 Robecq).

 

Des informations complémentaires à ce sujet sont accessibles à tout moment sur le site le VENDEUR.fr dans la rubrique “ vie privée/données personnelles ”.


 

Article 13 : Propriété intellectuelle

 

La marque, les produits, les images, vidéos ou textes ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


 

Article 14 : Responsabilité quant à l’utilisation du site internet

 

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et accepte les points suivants :
 

- De prendre connaissance des aléas de la consultation en ligne, notamment au regard des temps de réponse ;
 

- De s'équiper d'un matériel informatique lui permettant une bonne utilisation du site ;
 

- De prendre les mesures appropriées afin de ne pas divulguer ses accès au site ; dans le cas d'une identification sur le site sous son compte, il en assume l'entière responsabilité ;
 

- D'avoir conscience que périodes de saturation, coupures, maintenance du site pourraient engendrer des incidents lors de sa commande.

La responsabilité de Méloko ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 

Article 15 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

En cas de litige entre le client et LE VENDEUR, il est conseillé de s’adresser directement au VENDEUR et à Méloko, conformément aux conditions prévues à l’article 11 des présentes conditions afin de trouver une solution à l’amiable.

 

A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le site.